Expulsion des squatteurs de domicile - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 653, déposée le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.