Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété , n° 3420, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.