Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété , n° 3420
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 16h00
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Guillaume Larrivé,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Cordier.