Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 décembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant, n° 1479, déposée le mercredi 5 décembre 2018.Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2018 à 10h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.