Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.