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Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 15h30
Les cosignataires
M. Julien Dive,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gilles Lurton,
M. Michel Vialay.