Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, n° 2647
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 17h45
