Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, n° 2647, déposée le mardi 4 février 2020.Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.