Mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 21 juillet 2021

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, n° 4393, déposé le mercredi 21 juillet 2021.

    Mise en ligne : jeudi 22 juillet 2021 à 21h10