Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , n° 395 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h42

L'auteur de la proposition

M. Charles de la Verpillière

Tous les cosignataires