Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , n° 395
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h42
Les cosignataires