Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial, n° 139 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 18h00