Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés, n° 3847 , déposé(e) le mardi 9 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00

L'auteur de la proposition

M. Vincent Ledoux

Tous les cosignataires