Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés, n° 3847, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.