Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés, n° 3847
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
