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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 1h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 1h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 21 mai 2021 à 19h17
Texte de la commission
- Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Amendements déposés sur le texte n° 3162
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 9h30 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 4 mai 2021 à 18h15 VI CR
- Nomination rapporteur d'application sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
-
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00 VI CR
- Examen des articles
-
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30 VI CR
- Exament des articles
-
Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 13h55 CR
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers (n° 3162)
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours
Inclusion du secours aux animaux dans la définition des opérations de secours [CL283 de Mme Rilhac (LaREM)].
Suppression de la distinction introduite entre opérations de secours et autres opérations [identiques CL875 de M. Matras, rapporteur, 815 du Gouvernement, 7 de M. Cinieri (LR), 59 de M. Cordier (LR), 116 de M. Saddier (LR), 153 de M. Fiévet (LaREM), 218 de M. Batut (LaREM), 281 de M. Saulignac (SOC), 326 de Mme Rilhac (LaREM), 459 de M. Kokouendo (LaREM), 473 de M. Breton (LR), 566 de Mme Bureau-Bonnard (LaREM), 594 de M. Pradié (LR), 732 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI-I) et 801 de M. Acquaviva (LT)].
Article 2 : Précision de la définition des missions des services départementaux d’incendie et de secours
Réécriture globale de l’article afin, notamment, de préciser les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence qu’ils sont appelés à effectuer [CL876 de M. Matras, rapporteur].
Après l’article 2
Possibilité, pour le médecin sapeur-pompier, d’accéder au dossier médical partagé de la personne prise en charge, sous réserve du consentement de celle-ci [CL695 de M. Bouyx (LaREM)].
Article 3 : Précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières
Précisions apportées à la notion de carences ambulancières et aux modalités de leur prise en charge financière, les conditions de celle-ci devant être fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours (SIS) et l’établissement siège du service médical d’urgence concerné [CL831 du Gouvernement].
Article 4 : Reconnaissance du rôle des services d’incendie et de secours dans les opérations relevant de l’aide médicale urgente
Article 5 : Dispositions de coordination relatives aux SIS
Article 6 : Renforcement des plans intercommunaux de sauvegarde
Article 7 : Guichet unique pour la réalisation des programmes d’action de prévention des inondations
Suppression de l’article [CL814 du Gouvernement].
Article 8 : Consécration du rôle du préfet dans la gestion territoriale des crises
Après l’article 8
Institution d’une base législative pour les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Possibilité, pour l’ensemble des parties concernées (État, collectivités territoriales, SIS), de conclure une convention au niveau départemental afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes identifiées dans le CoTTRiM [CL852 du Gouvernement].
Article 9 : Gratuité pour les pouvoirs publics de l’acheminement des alertes publiques et contribution aux frais d’équipement des opérateurs
Article 10 : Cas dans lesquels les propriétaires ne peuvent pas solliciter les services de déminage de l’État pour assurer la dépollution pyrotechnique d’anciens terrains militaires
Article 11 : Permettre aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours d’avoir accès à certaines informations du système d’immatriculation des véhicules
Après l’article 11
Possibilité, pour les sapeurs-pompiers d’accéder aux parties communes des immeubles pour réaliser leurs interventions [identiques CL851 de M. Matras, rapporteur, et 790 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].
Article 12 : Précisions apportées quant à l’organisation du service départemental d’incendie et de secours
Article 13 : Aligner sur le droit commun les règles de révision du schéma d’analyse et de couverture des risques du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Article 14 : Codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Article 15 : Tendre vers la parité dans le conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Article 16 : Création d’un référent mixité
Extension du champ de compétence du référent mixité à l’ensemble des discriminations [identiques CL839 de M. Matras, rapporteur et 791 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].
Article 17 : Fixer le terme du mandat du président du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours à l’installation du conseil d’administration qui suit son renouvellement
Article 18 : Détachement et mise à disposition des colonels stagiaires
Suppression de l’article [CL818 du Gouvernement].
Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels
Article 20 : Avancement des sapeurs-pompiers ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessés dans le cadre de leurs fonctions
Rédaction globale de l’article afin de prévoir également l’avancement exceptionnel des intéressés au sein du corps des sapeurs-pompiers volontaires [identiques CL861 (Rect) de M. Matras, rapporteur, et 855 (Rect) du Gouvernement].
Article 21 : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure
Après l’article 21
Apposition de la devise de la République au fronton des centres d’incendie et de secours, lors de leur création ou de leur rénovation [CL321 de M. Saulignac (SOC)].
Avant l’article 22
Précision apportée à la définition du statut de sapeur-pompier avec mention expresse du fait que le volontariat réalisé dans ces fonctions résulte d’un « engagement citoyen, librement décidé et consenti » [CL704 de M. Bru (Dem)].
Article 22 : Amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
Rédaction globale de l’article substituant une extension du versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à l’attribution de bonifications de retraite (abaissement des seuils de durée d’engagement à partir desquels la NPFR peut être versée) [identiques CL846 de M. Matras, rapporteur, 658 du Gouvernement, 792 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM, 686 de M. Euzet (Agir ens), 705 de M. Bru (Dem)].
Article 23 : Dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Article 24 : Extension des activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours
Article 25 : Priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs fonctionnaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement
Suppression de l’article [CL821 du Gouvernement].
Article 26 : Exemption de certaines professions de santé et des vétérinaires du paiement de leurs cotisations ordinales
Article 27 : Relèvement à 10 000 habitants des seuils d’incompatibilité de l’activité de sapeur-pompier volontaire avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire
Rédaction globale de l’article avec suppression de l’interdiction faite aux maires ou adjoints de communes de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune [CL25 de M. Cinieri (LR), 187 de M. Brun (LR), 192 de Mme Boonivard (LR), 212 de Mme Brulebois (LaREM), 280 de M. Viry (LR), 301 de M. Saulignac (SOC), 349 de M. Favennec-Bécot (UDI-I), 395 de Mme Anthoine (LR), 416 de M. Naegelan (UDI-I), 456 de Mme Lorho (NI), 561 de M. Descoeur (LR), 611 de M. Chassaigne (GDR), 651 de M. Thiériot (LR), 661 de M. Colombani (LT), 684 de M. Vatin (LR), et 754 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI‑I)].
Article 28 : Suppression de l’avis du comité consultatif départemental pour valider ou reconnaître les équivalences des sapeurs-pompiers volontaires
Après l’article 28
Présentation du modèle français de sécurité civile et des possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté [CL359 de M. Brun (LR)].
Article 29 : Reconnaissance de la qualification de sapeur-pompier volontaire pour donner les secours en entreprise
Article 30 : Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Article 31 : Instauration d’un numéro unique pour les appels d’urgence et inscription dans la loi de la possibilité de plateformes communes de traitement des appels d’urgence
Rédaction globale de l’article : institution de plateformes communes de régulation entre les SIS et les services d’aide médicale d’urgence ; expérimentation, sur trois ans, dans une zone de défense, du numéro d’appel unique afin de faciliter l’accès aux SIS, aux services de police et de gendarmerie, et aux services d’aide médicale d’urgence [identiques CL840 de M. Matras, rapporteur, et 793 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].
Article 32 : Création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
Article 33 : Permettre aux étudiants en deuxième cycle des études de santé d’effectuer des stages au sein d’un service départemental d’incendie et de secours
Possibilité d’effectuer le stage également au sein d’un service territorial d’incendie et de secours [identiques CL841 de M. Matras, rapporteur, et 794 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].
Article 34 : Précisions apportées aux missions des associations agréées de sécurité civile
Article 35 : Permettre, sur l’ensemble du territoire, la conclusion de conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours
Exclusion des missions de transport sanitaire et des interventions pour carence ambulancière du champ des conventions [identiques CL807 de M. Mesnier (LaREM) et 810 de M. Eliaou (LaREM), sous-amendés par le 854 du Gouvernement].
Après l’article 35
Élargissement du champ des missions de l’inspection générale de la sécurité civile [CL828 du Gouvernement].
Article 36 : Extension de la possibilité pour les SDIS de se constituer partie civile à l’ensemble des situations d’incendie volontaire
Après l’article 36
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des SIS, remis avant le 1er janvier 2023 [CL894 de M. Matras, rapporteur].
Article 37 : Abrogation du régime dérogatoire de responsabilité pour communication d’incendie
Suppression de l’article [CL829 du Gouvernement].
Article 38 : Aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier
Article 39 : Création d’un « référent sécurité » avec voix consultative au sein des conseils d’administration des SDIS
Changement de dénomination en référent « sûreté » [CL895 de M. Matras, rapporteur].
Article 40 : Demande de rapport faisant le bilan de l’expérimentation de l’usage des caméras piéton par certains SDIS
Rédaction globale de l’article : pérennisation de l’usage des caméras piéton par les sapeurs-pompiers civils et militaires [identiques CL893 de M. Matras, rapporteur et 656 du Gouvernement].
Article 41 : Gage financier
Suppression de l’article [CL850 du Gouvernement].
Titre
Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » [CL774 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI-I)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Amendements déposés sur le texte n° 4154
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3792 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages exprimés : 89
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 89
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 18h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Françoise Dumont , M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 27 septembre 2021 à 11h07
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 septembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Fabien Matras , Mme Françoise Dumont , M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 8 octobre 2021 à 12h50
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mardi 26 octobre 2021
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 8 octobre 2021 à 12h50
- Mise en ligne : vendredi 26 novembre 2021 à 9h55
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2021 [sur le site Légifrance]