Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30

L'auteur de la proposition