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Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30