Véritable loi anti-squat - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi pour une véritable loi anti-squat, n° 708, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.