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Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le samedi 7 octobre 2017 une Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : samedi 7 octobre 2017