Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 janvier 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers, n° 617, déposée le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.