Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, n° 746 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 16h25 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde
