Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles, n° 954 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
