Opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents

15e législature
Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents (dépôt le mercredi 16 mai 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018 (15e législature)