Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

Projet de loi

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle, n° 1145 , déposé(e) le vendredi 6 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales