Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480, déposée le mercredi 5 décembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2018 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.