Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées

15^e législature

Proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels (dépôt le mercredi 19 décembre 2018).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, n° 1530, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.