Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles, n° 1544 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Philippe Gosselin
