Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet, n° 1715, déposée le mercredi 20 février 2019.Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.