Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court, n° 1742, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 13h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.