Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, n° 1752, déposée le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 11h20