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Suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation, n° 1780
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 15h15
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Didier Quentin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Pierre Door,
M. Franck Marlin,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Lacroute,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Olivier Dassault,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guillaume Peltier,
M. Stéphane Viry.