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Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 20h15
Les auteurs de la proposition