Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons

Proposition de loi

Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons, n° 574 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les étapes de la procédure