Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale, n° 001 , déposé(e) le mardi 1er octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure