Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales, n° 006 , déposé(e) le mardi 1er octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Philippe Bas M. Mathieu Darnaud M. Bruno Retailleau
