Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants, n° 0021 , déposé(e) le lundi 7 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure