Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine, n° 0045 , déposé(e) le mercredi 9 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure