Réduction du coût du foncier

TITRE IER : CASSER L’ENGRENAGE DE LA HAUSSE DES PRIX
Article 1er : Vente par adjudication
Article 2 et 3 : Création d’offices fonciers
 
Restriction aux zones tendues de l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues (CE25 de M. Stéphane Peu (GDR)).
                                                                                                                                                        
Définition des observatoires de l’habitat et du foncier et confortement de leurs missions, ainsi que celles des organismes qui peuvent les porter (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers locaux) (CE24 de Mme Sylvia Pinel (LT)). Restriction aux zones tendues de l’obligation de création de ces observatoires de l’habitat et du foncier (sous-amendement CE37 de Mme Pascale Boyer (LaREM)).
Article 4 : Mise en place d’un fonds pour la dépollution des friches
TITRE II : LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT
Article 5 : Possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État
Précision sur la portée de ce dispositif et autorisation donnée aux collectivités de s’appuyer également sur les experts immobiliers auprès des cours d’appel (CE21 de M. Dominique Potier (Soc)).
Article 6 : Inversion du principe de la règle et de l’exception afin que lorsqu’une opération de construction et d’aménagement est souhaitée par le maire, il puisse la mettre en œuvre sans devoir déroger à la règle.
Suppression de cet article (CE13 du rapporteur et CE22 de M. Dominique Potier (Soc), identiques).
Après l’article 6
Facilitation du recours des élus locaux à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » (CE23 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc)).
Article 7 : Établissement d’un lien direct et mesurable entre le PLU (éventuellement intercommunal), le PLH (Plan local de l’habitat), (éventuellement intercommunal)