Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 5 novembre 2019
Première lecture au Sénat
Mardi 5 novembre 2019
Dépôt au Sénat
Mardi 5 novembre 2019
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique, n° 99, déposée le mardi 5 novembre 2019.
Première lecture au Sénat
Mardi 5 novembre 2019
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique, n° 99, déposée le mardi 5 novembre 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 5 novembre 2019
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