Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n° 696 , déposé(e) le lundi 31 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure