Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, n° 0078 , déposé(e) le jeudi 9 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure