Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes, n° 423 , déposé(e) le jeudi 12 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure