Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables

Proposition de loi

Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables, n° 620 , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure