Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, n° 703 , déposé(e) le mardi 31 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure