Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune

Proposition de loi

Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune, n° 741 , déposé(e) le jeudi 27 septembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure