Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, n° 0066 , déposé(e) le vendredi 19 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure