Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 0067 , déposé(e) le vendredi 19 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure