Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises , déposé(e) le jeudi 28 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure