Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics

Proposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics, n° 0022 , déposé(e) le mardi 9 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure