Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes

Proposition de loi

Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes, n° 718 , déposé(e) le mercredi 19 septembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure