Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote, n° 236 , déposé(e) le jeudi 10 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure