Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne

proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne , déposé(e) le lundi 21 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale