Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi

Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles, n° 230 , déposé(e) le jeudi 18 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure