Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 513 , déposé(e) le mardi 29 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure