Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, n° 491 , déposé(e) le vendredi 10 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure