Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion, n° 623 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure